EVALUATION DES RISQUES ET DOCUMENT UNIQUE
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Les Médecins du Travail d'ADESTI vous proposent leurs conseils et des supports documentaires pour vous aider à réaliser votre évaluation des risques ; une évolution réglementaire est venue depuis novembre 2002 renforcer les obligations de l'employeur en la matière :
Applicable depuis le 7 novembre 2002, le décret n° 2001-1016 du 5 novembre 2001 introduit au titre III du livre II du code du travail ( partie réglementaire ) un chapitre préliminaire intitulé Principes généraux de prévention composé d'un unique article R.230-1 , et ajoute après l'article R.263-1 du code du travail, un article R263-1-1 :
« Art. R. 230-1. - L'employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l'évaluation des risques pour la sécurité et la santé des travailleurs à laquelle il doit procéder en application du paragraphe III (a) de l'article L. 230-2. Cette évaluation comporte un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de l'entreprise ou de l'établissement.
« La mise à jour est effectuée au moins chaque année ainsi que lors de toute décision d'aménagement important modifiant les conditions d'hygiène et de sécurité ou les conditions de travail, au sens du septième alinéa de l'article L. 236-2 , ou lorsqu'une information supplémentaire concernant l'évaluation d'un risque dans une unité de travail est recueillie.
« Dans les établissements visés au premier alinéa de l'article L. 236-1 , cette transcription des résultats de l'évaluation des risques est utilisée pour l'établissement des documents mentionnés au premier alinéa de l'article L. 236-4.
« Le document mentionné au premier alinéa du présent article est tenu à la disposition des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou des instances qui en tiennent lieu, des délégués du personnel ou, à défaut, des personnes soumises à un risque pour leur sécurité ou leur santé, ainsi que du médecin du travail.
« Art. R. 263-1-1. - Le fait de ne pas transcrire ou de ne pas mettre à jour les résultats de l'évaluation des risques, dans les conditions prévues à l'article R. 230-1 , est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de 5e classe.
« La récidive de l'infraction définie au premier alinéa est punie dans les conditions prévues à l'article 131-13 du code pénal. »
Ce décret définit et précise donc les modalités d'application de la loi n° 91-1414 du 31 décembre 1991 ( paragraphe III a de l'article L.230-2 du code du travail ) qui fait obligation à l'employeur d'évaluer les risques pour la santé et la sécurité des salariés . Cette loi précise les modalités de cette évaluation, les principes de préventions de ces risques ainsi que les moyens pour y parvenir.
En résumé :
Obligation pour l'employeur d'évaluer les risques professionnels : Art L. 230-2.
Transcription de cette évaluation dans un document unique : Art R. 230-1.
Mise à jour annuelle de ce document : Art R. 230-1.
Sanctions pénales en cas de non respect des ces obligations : Art R 263-1-1 et Art 131-13 du code pénal ).